Politique de remboursement / Droit de rétractation
Selon l'Article L121-20-2* du code de la consommation Le droit de rétractation et de ce fait de remboursement ne peut être exercé sur l'achat d'article personnalisé.
*Article L121-20-2
Version en vigueur du 01 décembre 2005 au 14 juin 2014
Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.
Pour les articles non personnalisés
Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Les droits de retour s´appliquent exclusivement aux commandes de particuliers venant de France. Pour les commandes commerciales, des accords peuvent être convenus après négociation.
Conditions d’exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par voie postale à l'adresse :
KDO UNIQUE
36 rue de Revel
34370 MARAUSSAN
Ou par email, à l'adresse :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Nous prenons en charge les frais directs de renvoi du bien.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, voici un exemple de modèle de lettre :
- À l'intention de KDO UNIQUE, 36 rue de Revel - 34370 MARAUSSAN ou contact@kdo-unique.com
- Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
- Commandé le (...) / Reçu le (...)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
Conséquences du droit de rétractation et remboursement :
Dans le cas d'une annulation effective, les deux parties doivent restituer les prestations reçues.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à KDO UNIQUE 36 rue de Revel - 34370 MARAUSSAN, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale (sauf votre accord pour un remboursement selon un autre moyen de paiement ou bien pour un échange). En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.